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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
connaissement de transport combiné (CTC) document de transport AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne efficacité mémorielle d'une campagne surface d'une annonce créance gagée transporter harmonisation d'une gamme d'articles vente franco transporteur (lieu convenu) internationalisation d'une entreprise
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