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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service service fonctionnel coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes service service d'une publication fonction de service d'un produit vente en libre-service assisté service des instruments de mesure
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