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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de rupture ou de manque commissaire aux apports frais généraux revenu national aux prix des facteurs technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de l'intérêt légal Obligation à taux variable ajustements fiscaux à la frontière régional, régionale, régionaux taux de croissance
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