Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'bürgerliches Gesetzbuch' en Allemand
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
émeutes et troubles civils code de commerce société civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile professionnelle UPC : uniform product code code de pratiques loyales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code des douanes responsabilité civile
Nouveaux mots