Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'berufungsgericht' en Allemand
cour d'appel (loc. f.)
Définition(s)
Juridiction générale d'appel pour tous les recours formés contre des jugements de première instance en matière civile et répressive.
En formation civile, il existe obligatoirement une chambre civile et une chambre sociale, et souvent une chambre commerciale.
En formation répressive, il appartient à la chambre d'accusation notamment de suivre l'ensemble de l'instruction menée au premier degré, en particulier pour les crimes, de régler les problèmes de compétence des juges d'instruction, d'examiner la légalité de l'extradition de délinquants réfugiés en France. La chambre des appels correctionnels juge tous les appels des jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels de son ressort. Il existe également une chambre particulière des mineurs.
Devant la cour d'appel, les parties doivent constituer avoué mais n'ont pas l'obligation d'être représentées par un avocat.
Les jugements sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation.
En formation civile, il existe obligatoirement une chambre civile et une chambre sociale, et souvent une chambre commerciale.
En formation répressive, il appartient à la chambre d'accusation notamment de suivre l'ensemble de l'instruction menée au premier degré, en particulier pour les crimes, de régler les problèmes de compétence des juges d'instruction, d'examiner la légalité de l'extradition de délinquants réfugiés en France. La chambre des appels correctionnels juge tous les appels des jugements des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels de son ressort. Il existe également une chambre particulière des mineurs.
Devant la cour d'appel, les parties doivent constituer avoué mais n'ont pas l'obligation d'être représentées par un avocat.
Les jugements sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne concours entre représentants ou concours de vente CJCE : cour de justice des communautés européennes concours entre distributeurs appel d'offres CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle coupon couru AOP : Appellation d'Origine Protégée courbe de la demande en cours de route
Nouveaux mots
