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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
excès de demande déplacement de la demande ou de l'offre demande minimale demande maximale raisonnable produit complémentaire ou à demande conjointe loi de consommation ou de demande d'un article remise de coopération commerciale demandé, demandée demande moyenne ou consommation moyenne demande élastique
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