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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
communication commerciale sciences commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire preuve commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) clause de juridiction percée commerciale
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