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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport euro-obligation OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement obligation indexée obligation cautionnée en douane obligation hypothécaire obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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