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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales publicité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales études commerciales balance commerciale propriété littéraire ou artistique tactique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) recherche commerciale
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