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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse vente en libre-service assisté petite surface en libre-service marché d'un produit ou d'un service service opérationnel service de l'environnement et de la protection des consommateurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service Service de clientèle service d'une publication
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