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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des marchés Commission d'ouverture des plis CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics réévaluation libre des bilans code des marchés publics théorie des jeux désabonner (se) promotion des ventes auprès des prescripteurs IOP : Internet des paiements OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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