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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux interaction commerciale système d'information commerciale attaché commercial, attachée commerciale clause de juridiction entreprise commerciale politique de communication commerciale déficit de la balance commerciale psychologie commerciale BEC : bureau d'études commerciales  
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