Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'venta forzada' en Espagnol
vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente franco le long du navire (quai d'embarquement convenu) clause pari passu vente à condition ou sous condition répartition des lecteurs d'un support publicité par vagues ou par intermittence société en commandite par actions CDEC : commission départementale d'équipement commercial TPV : Terminal Point de Vente vente C et F Prélèvement assisté par la lumière
Nouveaux mots