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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes SSII : société de service et d'ingénierie informatiques suppression d'un produit ou d'un service vendu ordre de service entreprise de service Plateforme de gestion des données marque de prestataire de services
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