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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station libre-service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service d'une publication marque de prestataire de services vie économique d'un produit ou d'un service vendu service promotion des ventes service d'écoute produit ou service sur devis fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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