Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) réception d'un service suppression d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données libre-service de gros OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service des instruments de mesure
Nouveaux mots