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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
billet de mobilisation de crédit SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SCR : société de capital-risque société de consommation crédit renouvelable ou permanent CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse cote de crédit RCS : registre du commerce et des sociétés SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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