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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) politique économique nationale ISO : International standardization organization bande internationale INRA : Institut National de Recherche Agricole CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés TIR : transit international par la route vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CNC : Conseil national de la consommation CNPF : conseil national du patronat français
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