Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix évasion des capitaux TOF : tableau des opérations financières dérapage des prix RRE : restaurants rapides et économiques BOD : Bulletin officiel des douanes marché des non-consommateurs partiels réinvestissement des revenus Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet classement des marchandises
Nouveaux mots