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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode de contrôle par mesures contrôle d'une société autocontrôle contrôle d'accès contrôleur interne CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) consommation finale des ménages contrôle de la qualité AOC : Appellation d'Origine Contrôlée
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