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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
relations publiques émission publique OPRA:offre publique de rachat d'actions société faisant publiquement appel à l'épargne personnel charges de personnel EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dépenses publiques option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel rendement par personne employée
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