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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) destruction créatrice secret des affaires nomenclature des fonctions indépendance des exercices comptables méthodes d'échantillonnage affichage des prix à l'unité de mesure indice des prix des produits et services divers commission de dépouillement des offres cahier des charges fonctionnel d'un produit
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