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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification formation des prix HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques gestion des risques de l'entreprise IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires masse des créanciers balance des paiements trafic de destination prix de soldes dépense des ménages
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