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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit ou service sur devis commercialisation d'un produit ou d'un service vendu location-service SAV : service après la vente ou après-vente libre-service de gros niveau de service élimination d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services service des instruments de mesure libre-service
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