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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bénéfices industriels et commerciaux objectifs généraux d'une entreprise taux de pénétration publicitaire signal (p. : signaux) comptes commerciaux de la nation taux d'érosion de la clientèle rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux directeurs de la BCE CCP : compte-chèques postaux sensibilité aux prix
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