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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile dénégation de responsabilité centre de responsabilité responsabilité civile responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée REP - Responsabilité élargie du producteur
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