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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus services extérieurs agence de publicité à service complet SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service fonctionnel service central des risques fonction de service d'un produit
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