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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus plateforme finalité d'un service vendu service opérationnel saturation du marché d'un produit ou d'un service service libre-réponse IFLS : Institut Français du Libre Service fonction de demande d'un bien ou d'un service processus d'achat d'un bien ou d'un service service publicité support
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