Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abandon de créance mobilisation de créances amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées droit de créance créance douteuse
Nouveaux mots