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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux interaction commerciale parc d'activités commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales rentabilité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales entreprise commerciale BEC : bureau d'études commerciales balance commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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