Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation cautionnée en douane obligations concordataires publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte
Nouveaux mots