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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
effondrement des prix AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination COB : Commission des Opérations de Bourse imputation des paiements étude de marché descriptive classement préférentiel des marques compensation des risques déstockage
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