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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
saturation du marché d'un produit ou d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services formes de commerce revitalisation d'un produit ou d'un service vendu échange de marchandises ou de services fonction de demande d'un bien ou d'un service service non marchand marque de prestataire de services libre-service réception d'un service
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