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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Economie des plateformes suppression d'un produit ou d'un service vendu service public service pendant la vente politique de produits ou de services vendus fonction de demande d'un bien ou d'un service marque de prestataire de services échange de marchandises ou de services service compris stratégie de services rendus
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