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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

assurance pertes d'exploitation insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  compte d'exploitation analytique exploitation charges d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  
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