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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise à la consommation PGC : produit de grande consommation produit de consommation courante ou d'usage courant BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes loi de consommation ou de demande d'un article propension à consommer ou à la consommation consommation finale des ménages sous-consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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