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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise en service service auxiliaire de la vente libre-service de gros balance des biens et services suppression d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service service non compris service des instruments de mesure libre-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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