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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit commercial droit de la distribution droit de timbre douanier droit d'entrée droit d'appréhension droits de grande voirie droit de mouillage droit de priorité droit au renouvellement de bail commercial droits dérivés

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