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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché national ou intérieur FMI : Fonds monétaire international CIV : conditions internationales de vente ICCA : International Council for Commercial Arbitration CFR : cost and freight... named port of destination clause de non-concurrence INED : Institut National d'Etudes Démographiques plus-value CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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