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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désabonnement rémanence des frais évaluation des tâches indice des prix de gros report en arrière des déficits fiscaux CCR : coefficient de capitalisation des résultats UDI : Identification unique des dispositifs médicaux code APE CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle non destructif
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