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commission consultative des marchés de l'État (loc. f.)
Définition(s)
Chacune des commissions spécialisées des marchés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes commission de gestion service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission indirecte domiciliation bancaire des importations et des exportations BRI : banque des règlements internationaux contrôle des changes méthode des sections homogènes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle des prix
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