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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande effective ou réelle loi de consommation ou de demande d'un article conception à la demande remise sur la quantité remise de coopération commerciale demande de renseignements ou d'information élasticité de la demande demande maximale raisonnable inélasticité de la demande remise pour services rendus
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