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entreprise publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou services contre rémunération, sous le contrôle et le pouvoir prépondérant d'une ou plusieurs personnes publiques, voire entreprises publiques.
L'activité de l'entreprise peut constituer un service public (par ex. EDF ou GDF) mais ce n'est pas une condition du statut (par ex. établissement bancaire).
L'entreprise peut avoir le statut de personne publique (V. EPIC) ou de personne privée (société dont le capital est détenu en totalité ou en majorité par une ou des personnes publiques, ou même par une ou des entreprises publiques).
V. Entreprise nationalisée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PME : petite ou moyenne entreprise entreprise en difficulté groupement d'entreprises entreprise nationalisée Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale audit interne d'entreprise comptabilité publique DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi développement du marché de l'entreprise entreprise générale
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