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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales juridiction commerciale documentation commerciale ou publicitaire information commerciale tactique commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales politique commerciale gestion commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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