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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo désinvestissement examen des offres AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BOD : Bulletin officiel des douanes commission des clauses abusives RRE : restaurants rapides et économiques promotion des ventes auprès des distributeurs état des prix forfaitaires promotion des ventes auprès des prescripteurs
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