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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service d'une publication vie économique d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service opérationnel service auxiliaire de la vente notoriété d'un produit, d'un service semilibre-service indice des prix des produits et services divers politique de services rendus
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