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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de coopération commerciale rigidité de la demande demande inélastique fonction de demande d'un bien ou d'un service vente avec remise prix demandé demande actuelle élasticité de la demande par rapport au revenu loi de consommation ou de demande d'un article demande moyenne ou consommation moyenne
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