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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises assurance responsabilité civile reconnaissance de dette RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité civile score de reconnaissance
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