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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication vente franco transporteur (lieu convenu) scission d'une société Rémunération directe du franchisé assurer le suivi d'une affaire vocation d'une entreprise nombre moyen de lecteurs d'une publication harmonisation d'une gamme d'articles parité d'une monnaie taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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