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Il n'y a qu'un terme pour 'Missbrauch des Firmennamens' en Allemand
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
provision pour crédits à l'étranger risque de crédit report de crédits budgétaires carte accréditive crédit renouvelable ou permanent SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation SFI : société financière d'innovation IS : Impôt sur les Sociétés crédit gratuit
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