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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises délai de réflexion entreprises groupées CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises valeur économique ajoutée de l'entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises ESS : Entreprise sociale et solidaire RSE : responsabilité sociale des entreprises échanges interentreprises en ligne
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