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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
documentation commerciale ou publicitaire télévision commerciale remise de coopération commerciale semaine commerciale carte commerciale convention commerciale preuve commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux parc d'activités commerciales communication commerciale via les réseaux sociaux
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