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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
frais d'établissement établissement de paiement liberté de commerce établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement du prix prix en liberté contrôlée liberté des prix établissement financier EPIC : Etablissement public industriel et commercial. EPA : établissement public administratif
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