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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation spécification de moyens obligation convertible en action obligation hypothécaire obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport obligation cautionnée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective
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