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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
niveau de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marché d'un produit ou d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service compris téléservice SSII : société de service et d'ingénierie informatiques vente en libre-service assisté vente en libre-service marque de prestataire de services
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